ZAP et PAEN

Origine :
 

Textes de référence :
 

Principes :

Loi d’orientation agricole n° 1999-574 du 1999
 

Articles L.112-2 et R.112-1-4 à R.112-1-10 du code rural

 

Les zones agricoles protégées (ZAP) sont des servitudes d’utilité publique instaurées par arrêté préfectoral, à la demande des communes.

Elles sont destinées à la protection de zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison de la qualité des productions ou de la situation géographique.

Tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique doit être soumis à l’avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. Ces dispositions ne concernent pas le changement de mode d’occupation du sol si celui-ci relève d’une autorisation au titre du Code de l’urbanisme ou si le terrain est situé à l’intérieur d’un document d’urbanisme.


 

Origine :
 

Textes de référence :
 

Principes :

Loi relative au développement des territoires ruraux (Loi DTR n° 2005-157 du 23 février 2005)


Décret d’application n° 2006-821 du 7 juillet 2006
Articles L.143-1 à L.143-6 et R.143-1 à R.143-9 du code de l'urbanisme

Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) sont instaurés par le département avec l’accord de la ou les communes concernées et sur avis de la chambre d’agriculture.

La délimitation du périmètre doit être compatible avec le SCoT et ne peut inclure de parcelles situées en zone urbaine ou à urbaniser délimitée par le POS/PLU ou dans un périmètre de zone d’aménagement différé (ZAD). Toute réduction de ce périmètre se réalise par décret.

Un programme d’action est élaboré par le département, avec l’accord des communes et avis de la chambre d’agriculture, de l’Office national des forêts ONF (si concerné), du PNR ou de l’organe de gestion du parc national (le cas échéant).

Il précise les aménagements et les orientations de gestion permettant de favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière ainsi que la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.

A l’intérieur de ce périmètre, le département ou, avec son accord, une autre collectivité territoriale ou un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI), peut réaliser des acquisitions foncières à l’amiable, par expropriation ou par préemption.

En zone espace naturel sensible (ENS), la préemption se fait par exercice du droit de préemption ENS ; hors zone ENS, par mobilisation du droit de préemption Safer, à la demande et au nom du département, dans le cadre d’une convention département-Safer.

La préemption s’applique notamment sur tout terrain bâti ou non bâti faisant l’objet d’une aliénation à titre onéreux.

En Région Ile-de-France, l’Agence des espaces verts (AEV) peut également acquérir des biens à l’amiable, avec l’accord du département.

Les biens acquis intègrent le domaine privé de la collectivité locale ou de l’établissement public et doivent être utilisés pour réaliser les objectifs du programme d’action. Ils ne peuvent être inclus dans une zone urbaine ou à urbaniser du PLU.