Tribunal des baux ruraux
Le Tribunal des Baux Ruraux fait partie du Tribunal d'Instance.
Il se situe pour nous à Saint-Germain-en-Laye:
Tribunal d'Instance 22 rue de la maison verte 78951 Saint Germain-en-Laye Cedex 01 30 87 42 10
Généralement, il se réunit au moins 2 fois par an.
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Ministère de la justice
8 février 2007
Tribunal paritaire des baux ruraux
Compétence
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation…
Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel.
Composition
Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé du juge d'instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).
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Service Public .fr
Déroulement d'une affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Mise à jour le 01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe
Un procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux se déroule de façon relativement semblable à celui devant un tribunal d'instance, à quelques exceptions près. Les différences ont trait au mode de saisine, à la convocation, à l'obligation de tentative de conciliation préalable, à la représentation des parties et à la notification du jugement.
· Coût
· Recours
Saisine du tribunal
Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi par déclaration datée et signée au greffe du tribunal d'instance indiquant :
· son identité (prénom et nom), sa profession, son domicile, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance,
· l'objet de la demande, les motifs sur lesquels elle repose et les terres concernées,
· l'identité et le domicile de la personne contre laquelle la demande est formée.
Le tribunal peut aussi être saisi par acte d'huissier adressé au greffe (mais pas par assignation au sens strict).
Ce deuxième mode de saisine est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier (par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption).
À noter : en cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par assignation enréféré.
Déroulement de la procédure
Les parties sont convoquées par le greffe, au moins 15 jours à l'avance, pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée.
Les parties sont tenues de se présenter personnellement et peuvent se faire assister. Elles peuvent se faire représenter si elles ont un motif légitime.
Les personnes pouvant assister ou représenter une des parties sont les suivantes : un avocat, un membre de leur famille ou une organisation agricole, mais aussi un huissier de justice.
Le jugement rendu, les parties en sont informées obligatoirement par notification du greffe (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
Coût
Gratuit
Recours
Lorsque le litige porté devant le tribunal concerne une somme globale égale ou inférieure à 4 000 €, la décision est sans appel et ne peut être contestée, sauf pourvoi en cassation dans les cas prévus par la loi.
Si la somme excède 4 000 €, il est possible de faire appel devant la cour d'appel pour obtenir un second jugement, dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
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Pour info:
L'un des membres du CA du SPFME a été élu comme juge non professionnel représentant les bailleurs.