Statuts du SPFME
Appouvés à l'unanimité par l'AGE du 21 novembre 2015.
STATUTS DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE MONTESSON ET ENVIRONS (S.P.F.M.E.)
DENOMINATION
Article 1
Il est fondé entre les personnes qui adhèrent ou qui adhéreront aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : «Syndicat des Propriétaires Fonciers de Montesson et Environs » et pour sigle : S.P.F.M.E.
OBJET DU SYNDICAT
Article 2
Le Syndicat a pour objet la défense, la valorisation et la préservation de la propriété foncière non bâtie ou bâtie en particulier sur la zone de la Plaine de Montesson (78) et environs, vis-à-vis des pouvoirs publics ou de tout organisme privé ou d’état.
Plus particulièrement, le Syndicat a pour mission :
a) de fournir aux adhérents les informations qu'il se procure lorsqu’une question d'intérêt général se trouve soulevée. Il conseille ses adhérents sur les démarches à suivre.
b) d'apporter son concours aux différents projets pour éviter la dévalorisation des terrains.
c) d'effectuer toute démarche d'ordre administratif, de coordonner, si nécessaire, toute action en justice demandée par des adhérents dans le but de préserver les intérêts des propriétaires. Si, dument mandaté par le propriétaire ou les propriétaires adhérents et le Bureau du Syndicat, une action en justice est entreprise par le Syndicat, un accord préalable devra prévoir que les frais d'avocat et de justice seront remboursés en tout ou partie par les intéressés.
d) Le SPFME ne peut être tenu responsable de l’issue négative d’actions en justice ou autres, car son rôle n’est que de coordonner ces actions, de gérer les dossiers et de servir d’interface avec les avocats qui défendent les propriétaires adhérents.
e) de s'unir, d’adhérer, de participer, si nécessaire à d'autres associations afin d’étendre l'étude de la défense d'intérêts matériels ou moraux communs pouvant bénéficier aux adhérents.
SIEGE SOCIAL
Article 3
Le siège social est fixé au 36, avenue Paul Doumer - 78360 MONTESSON. Il pourra être transféré dans tout autre lieu de la même commune sur simple décision du Conseil d’Administration.
Un site internet est à la disposition des adhérents : www.spfme.fr
Et une adresse internet : spfme.plainemontesson@gmail.com
Si nécessaire, le Conseil d’administration pourra modifier ou changer ces deux outils.
DUREE DE L'ASSOCIATION
Article 4
La durée de l'Association est illimitée.
ADHERENTS
Article 5
Le nombre d'adhérents est illimité. Un adhérent doit être majeur et propriétaire, même en indivision, d’un terrain dans la plaine de Montesson et environs.
Article 6
Les adhésions sont annuelles.
En cas d’actions en justice coordonnées par le SPFME à la demande d’adhérents où d’actions pour la défense et la préservation du patrimoine foncier de ceux-ci, il sera demandé une cotisation par personne impliquée, car il faut mettre en place une procédure par adhérent.
Article 7
Pour faire partie du Syndicat, il faut :
a) être majeur et propriétaire d'un terrain dans la plaine de Montesson,
b) payer régulièrement la cotisation annuelle, le paiement comportant adhésion aux présents statuts.
c) Le bureau, son président ou sont vice-président valident les demandes d’adhésion.
COTISATIONS
Article 8
La cotisation annuelle peut être augmentée ou diminuée chaque année après approbation
de l’Assemblée Générale, pour l'année suivante et sur proposition du Conseil d’Administration.
Article 9
Les cotisations sont perçues annuellement, soit directement par le Trésorier lors des Assemblées
Générales, soit par chèque au nom du Syndicat des Propriétaires Fonciers de Montesson
et Environs (SPFME), adressé au siège du Syndicat, le talon du chèque faisant office de reçu.
Une cotisation annuelle versée l’est définitivement.
Article 10
Les adhérents ne seront jamais tenus à quelque titre que ce soit au paiement d'aucune somme
autre que la cotisation concernant leurs adhésions.
En revanche, pour toute action demandée et soutenue par des adhérents afin de défendre,
de préserver ou de valoriser leurs terrains et, en particulier pour des actions en justice,
il sera demandé après étude, une participation financière aux frais engagés par le SPFME,
sachant que le travail des membres du Conseil d’Administration repose entièrement
sur le bénévolat.
Article 11
Toute personne demandant une aide ou une intervention au SPFME, sera tenue de payer
sa cotisation à tout moment de l’année. Tout adhérent cessant de verser sa cotisation ne pourra plus bénéficier de l’aide du SPFME.
RADIATION
Article 12
La qualité de membres adhérents se perd par :
- démission
- décès
- par radiation prononcée par le CA pour :
- non-paiement de la cotisation 2 années de suite
- motif grave, faute morale ou action délibérée à l’encontre du SPFME, l’intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau ou par écrit. Le bureau délibère à la majorité des voix et indique par écrit en Recommandé avec Accusé/Réception ou par mail, en recommandé le résultat de sa délibération.
CONSEIL D’ADMINISTRATION (CA)
Article 13
Le Syndicat est administré par un Conseil d'Administration (CA) composé au minimum de 9 membres et au plus de 15 membres élus à l’Assemblée Générale. Le CA désignera ensuite ses instances officielles dont le Président et les autres membres du bureau. Les membres du CA sont élus pour trois années, et sont renouvelables par tiers.
Article 14
Les membres sortants sont rééligibles.
Article 15
Toute personne exerçant une profession, ou occupant un emploi pouvant mettre ses intérêts ou son devoir en opposition avec les intérêts de la propriété foncière ne pourra pas faire partie du CA. Les candidatures pour être élu au CA devront avoir l’aval des membres du Bureau et doivent être présentées soit avant l’assemblée générale, soit pendant celle-ci.
Article 16
Le CA choisit lui-même dans son sein un Bureau qui est composé au minimum du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents, du Trésorier avec ou non un adjoint et du Secrétaire avec ou non un adjoint. Le bureau peut intégrer en fonction d’action à mener d’autres membres du CA concernés par ces actions.
Article 17
Le CA se réunit en séance ordinaire au minimum une fois l'an et plus, si des décisions ou évolutions le nécessitent. Le Président fixe la date et l'ordre du jour des séances. Le CA peut se réunir à la demande de la moitié +1 de ses membres élus.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les votes ont lieu à mains levées. La présence de neuf membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de délibérations pouvant engager fortement le SPFME, le Président peut demander la présence d’au moins les 3/4 de membres du CA voire de tous les membres avec pouvoirs possibles.
Article 18
Le CA délibère, vote le budget de chaque exercice, fixe la cotisation qui sera proposée à l'Assemblée Générale, et, s'il y a lieu qu'elle soit révisée. Il vérifie et arrête les comptes en fin d'exercice. Il autorise le Président à engager toute action en Justice nécessaire à la défense des intérêts du Syndicat.
Le CA vote aussi les différentes indemnités ou matériels aux membres du Bureau ou du CA mandatés par celui-ci dans le cadre d’actions à mener et prévues dans le cadre de ses activités. En aucun cas, il ne pourra s’agir de salaire, mais uniquement des frais engagés nécessaires au bon fonctionnement de l’association (matériels, transports, paniers, …). Toutes les fonctions, y comprises celles des membres du CA et du bureau sont gratuites et bénévoles. Toute dépense devra être justifiée et consignée dans un registre prévu à cet effet. Le trésorier en fera un bilan à l’AG annuelle.
Article 19
En cas de vacances de poste, le CA pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leurs remplacements définitifs lors de l’AG suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration des mandats des membres remplacés.
Article 20
Un membre du CA n’ayant pas assisté à 3 CA consécutifs sans motif d’excuse pourra si nécessaire être considéré comme exclu du CA après vote de celui-ci. Il redevient simple adhérent.
AFFILIATION
Article 21
La présente association est affiliée à la FAPA (Fédération des Associations de Propriétaires et Agriculteurs de l’Ile de France) et à PA78 (Plaine d’Avenir 78) et se conforme aux statuts et aux règlements de celles-ci. Elle peut par ailleurs adhérer ou démissionner à d’autres associations, unions ou groupements par décision de CA avec information aux adhérents lors de l’AG suivante.
BUREAU
PRESIDENT
Article 22
Le Président ou un vice-Président représente le Syndicat partout où cela est nécessaire. Il peut déléguer en cas de besoin à un autre membre du Bureau sa représentation.
Article 23
Il convoque et préside les réunions du CA et les AG ordinaires et extraordinaires. Il dirige les discussions et assure le bon déroulement des séances.
Article 24
Il rédige les ordres du jour de chaque séance, le compte rendu annuel des travaux du Syndicat et fait exécuter les décisions du CA et des AG.
Article 25
Le Vice-Président assiste le Président et le remplace en cas d'absence.
Article 26
Le Président a qualité et pouvoir pour représenter le Syndicat en toute chose, notamment dans les actions judiciaires dirigées contre le Syndicat, ou à exercer en son nom après accord du CA.
Dans le cas où des problèmes liés au foncier agricole, concernant un ou plusieurs adhérents et pouvant se généraliser à un ensemble de propriétaires, le Syndicat pourra, après délibération et accord du CA, prendre en charge la défense de ces adhérents par éventuellement une coordination des actions en Justice.
SECRETAIRE
Article 27
Le Secrétaire lit, rédige et signe ou non avec le Président les procès-verbaux des séances du CA et des AG. Il est chargé de la correspondance, de l’archivage des documents, de la gestion du site internet et du traitement des informations. Dans sa tâche, il peut être aidé par un secrétaire adjoint.
TRESORIER
Article 28
Le Trésorier est chargé du recouvrement des sommes dues et acquitte les dépenses sur le visa du Président après accord du bureau pour la gestion courante et du CA voire de l’AG pour des actions à fort engagement financier. Il rend compte de l'état de la trésorerie devant le CA puis à l'Assemblée Générale. Il établit un budget prévisionnel et fait un bilan annuel des finances. Il peut être assisté d’un trésorier adjoint.
Article 29
Le bureau peut intégrer un ou plusieurs autres membres du CA.
Article 30
Aucun membre du Syndicat n’est personnellement responsable des engagements contractés par le SPFME, seules les ressources du Syndicat en répondent. Le Syndicat a souscrit une assurance Responsabilité Civile et mandataires sociaux.
RESSOURCES
Article 31
Les ressources de l’association comprennent :
- les cotisations
- les subventions possibles des collectivités territoriales
- les dons
- ressources de la fête de l’association conformément au règlement en vigueur
En aucun cas l’association n’exercera d’activités dites économiques ou commerciales.
DEPENSES
Article 32
Le Président et/ou le Trésorier peuvent, en dehors des dépenses indiquées à l’article 18 de ces statuts, et sur demande du CA, engager des frais pouvant correspondre aux actions en cours comme la rémunération d’un spécialiste, celle d’une participation à un colloque et autres.
ASSEMBLEE GENERALE (AG)
Article 33
L’AG comprend tous les membres de l’association ayant cotisé pour l’année en cours.
Article 34
Une Assemblée Générale aura lieu chaque année dans le courant du mois de novembre, et des Assemblées Extraordinaires quand des nécessités les imposeront. Un mois avant minimum, le CA détermine l’ordre du jour de la future AG et les interventions des différents membres du Bureau. Quinze jours avant, les adhérents reçoivent par courrier ou par mail leur convocation avec l’ordre du jour et un pouvoir de représentation en cas d’absence.
Article 35
L’AG ne délibère que sur les questions mises à l'ordre du jour par le CA. Si exceptionnellement et dans un contexte d’urgence, des propositions émanent d’adhérents et portent sur des questions faisant l'objet d’action du Syndicat, l’ensemble des participants à la majorité des 2/3 peut demander un vote sur ces propositions qui seront alors prises en compte par l’AG.
Article 36
L'ordre du jour de l'Assemblée Générale ordinaire comprendra nécessairement :
1°) Lecture et approbation du procès-verbal de la dernière séance, sauf si ce procès-verbal a été adressé aux adhérents.
2°) Le compte rendu des travaux et activités du Syndicat pendant l'exercice écoulé.
3°) Le rapport du trésorier : bilan comptable, budget prévisionnel, soumis à l’approbation des adhérents.
4°) Le renouvellement par tiers des membres du Conseil d'Administration soumis à l’approbation des adhérents.
Article 37
Les décisions seront prises à la majorité des présents ou représentés. Chaque adhérent présent ne peut avoir au maximum que 5 pouvoirs non-nominatifs en plus de son propre pouvoir.
Article 38
Le vote aura lieu à mains levées ou à bulletin secret à la demande des 2/3 des votants.
Article 39
Les Assemblées Générales sont présidées par le Président qui en assure le bon déroulement. Le Bureau de ces Assemblées est celui du Conseil d'Administration.
Article 40
Les décisions prisent en AG s’imposent à tous les membres y compris ceux absents ou représentés.
Article 41
Les discussions politiques ou religieuses ou syndicales sont interdites au cours de ces Assemblées.
En cas de manquement, une exclusion de l’association sera prononcée par le CA et transmis à l’intéressé par lettre recommandée avec AR expliquant le motif de l’exclusion.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE (AGE)
Article 42
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié + 1 des membres inscrits, le Président peut, après délibération du CA, convoquer une AGE suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour la modification de ceux-ci ou pour la dissolution de l’association ou pour trancher une question mettant en jeu l’existence même de l’association. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’AG ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
DISSOLUTION
Article 43
La dissolution de l'Association pourra être prononcée dans le cas où son objet deviendrait sans intérêt, ou ses recettes deviennent insuffisantes pour couvrir ses dépenses ou par manque de représentation au CA.
La dissolution sera prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire qui nommera une Commission de cinq membres pour y procéder. L’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’AG extraordinaire qui statue sur la dissolution. Il pourra être transmis à une autre association du même type ou autre définie au cours de cette AG.
Article 44
Fichiers du SPFME : déclaration à la CNIL (n° 1899344 du 07/10/2015)
Pour fonctionner au mieux et répondre aux besoins des adhérents, le SPFME a mis en place 2 bases de données concernant les adhérents et leur patrimoine foncier agricole. Ces bases de données sont élaborées à partir des indications et renseignements fournis par les adhérents eux-mêmes. Elles sont strictement confidentielles et ne peuvent être utilisées que par le bureau du SPFME et avec l’accord, si nécessaire des adhérents, pour régler certains problèmes concernant les terrains de la Plaine de Montesson et Environs. Elles sont déclarées et soumise au contrôle de la CNIL. A tout moment un adhérent peut demander que les informations le concernant soient retirées définitivement des fichiers ou base de données
Statuts approuvés à l’unanimité par le Conseil d’administration du 9 octobre 2015 à Montesson
Statuts approuvés à l’unanimité des voix de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 novembre 2015 à Montesson