Représentant d'une indivision

En cas d'indivision vous avez intérêt à choisir parmi les indivisaires celui ou celle qui vous représentera et à qui vous donnerez pouvoir de le faire. (Voir lettre modèle)

Celui qui vous représentera sera chargé de défendre votre patrimoine, de vous représenter auprès des différentes instances administratives et le SPFME.

Afin de remplir au mieux cette fonction vous devez posséder un certain nombre de renseignements ou de documents énoncés ci-dessous.

La liste de tous les indivisaires avec nom, prénom, adresse, tel, date de naissance

Le pouvoir des autres indivisaires

Une photocopie de la carte nationale d'identité de chaque indivisaire

Pour les mineurs, les coordonnées du responsable légal 

Pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection (curatelle ou tutelle), les coordonnées du curateur ou du tuteur et celle du juge des tutelles dont elles dépendent.

La liste à jour des terrains appartenant à l'indivision avec indications: numéro de parcelle, adresse,  lieu-dit, commune, surface, si elle est cultivée ou non, par qui? Avec bail ou non?

En cas de bail, avoir une copie s'il a été rédigé, sinon connaître la date du premier loyer. Le bail ayant une durée de 9 ans à partir du document écrit ou à partir du premier loyer touché.

Pour chaque indivisaire vous devez posséder une copie des actes notariés de propriété donnés en fin de succession afin de connaître à qui appartient quoi et avec quelle part. S'ils existent les actes notariés d'achat de terrain ou de vente ou d'échange.

Savoir si tous les terrains ont été déclaré au fisc et si la ou les taxes foncières ont bien été réglées et par qui? Vous devez en avoir copies.

Collecter tous ces renseignements ou documents demande du temps, mais par exemple, en cas d'expropriation, vous aurez tout sous la main et cela vous facilitera la tâche et celle du syndicat quand il vous représentera.