Préfecture 78 Calculer le fermage d'un bail

La fixation du prix d'un bail rural n'est pas laissée au libre choix des parties contractantes. Son mode de calcul est encadré.Le fermage est exprimé en euros, et non pas en denrées.

Le prix du fermage (loyer dû en contrepartie de la location d'un bien agricole) est établi en fonction, notamment :

• de la durée du bail,

• de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation,

• de la qualité des sols.

Pour fixer le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole, il faut se référer à l'indice national des fermages.

Depuis 2010, le mode de calcul de l'indice des fermages est uniformisé sur le plan national, alors qu'auparavant il était calculé différemment dans chaque département.

Cet indice permet d'actualiser sur la période entre le 25 septembre de l'année de référence et le 24 septembre de l'année suivante :

• les montants des fermages à payer pour les baux en cours,
• les fourchettes de loyers fixées pour la détermination des fermages de nouveaux baux ruraux.

Les loyers par hectare pour une année N sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare N-1 par l'indice national des fermages de l'année N, divisé par l'indice des fermages N-1.

Par exemple, la formule applicable, pour l'année 2014, est la suivante : loyer par hectare en 2014 = (loyer par hectare en 2013) x (108,30/106,68).

À noter :  en cas de contestation par l'une des deux parties au contrat, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le fermage.

Module de calcul de service-public.fr : https://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R33068.xhtml

Valeur indice de Fermage 2014