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Constitution d'un dossier d'enquête publique

Préalablement à l'ouverture de cette enquête, l'expropriant doit constituer un dossier rassemblant les informations générales sur l'opération projetée (plan de situation, appréciation des dépenses...).

Ouverture de l'enquête publique

L'expropriant doit ensuite transmettre ce dossier au préfet qui prend un arrêté, par lequel il ouvre l'enquête publique indiquant :

• sa durée, qui ne peut être inférieure à 15 jours,

• et les heures et le lieu où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet.

L'arrêté doit être affiché dans la mairie concernée.

En outre, le préfet doit saisir le président du tribunal administratif afin que soit désigné un commissaire-enquêteur chargé de se prononcer sur l'utilité publique du projet.

Conclusions de l'enquête publique

Les conclusions du commissaire-enquêteur doivent faire apparaître son avis quant à l'utilité publique du projet.

Ce dernier doit adresser ses conclusions au préfet qui est libre de suivre ou non cet avis.

Lorsque le préfet y est favorable, il prend une déclaration d'utilité publique (DUP). Cet acte doit être affiché dans la mairie concernée. Le jour de l'affichage sert de point de départ aux intéressés pour contester la DUP et engager un recours devant le tribunal administratif.

Constitution d'un dossier d'enquête parcellaire

Préalablement à l'ouverture de cette enquête, l'expropriant doit constituer un dossier comprenant notamment un plan précis des parcelles à exproprier.

Ouverture de l'enquête parcellaire

L'expropriant doit ensuite transmettre ce dossier au préfet qui prend un arrêté par lequel il ouvre une enquête parcellaire indiquant sa durée, qui ne peut être inférieure à 15 jours.

L'expropriant doit informer personnellement l'exproprié de l'ouverture de cette enquête par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, le préfet doit désigner un commissaire-enquêteur chargé de se prononcer sur le transfert de propriété. Le commissaire désigné pour procéder à l'enquête publique peut également être désigné pour procéder à l'enquête parcellaire.

Conclusions de l'enquête parcellaire

Les conclusions du commissaire-enquêteur doivent faire apparaître son avis quant au transfert de propriété.

Ce dernier doit adresser ses conclusions au préfet qui est libre de suivre ou non cet avis.

Lorsque le préfet y est favorable, il prend un arrêté de cessibilité. Cet acte signifie que la propriété peut être transférée à l'expropriant.

L'arrêté est publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié à l'exproprié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jour de la publication de l'arrêté sert de point de départ pour contester l'arrêté de cessibilité et engager un recours devant le tribunal administratif.

Transfert de propriété

Le transfert de propriété est opéré :

• soit par accord amiable entre l'expropriant et l'exproprié,

• soit par saisine du préfet du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI).

Si le dossier est complet et valide (DUP, arrêté de cessibilité), le juge est tenu de prendre une ordonnance d'expropriation. Cette ordonnance a pour effet de :

• transférer la propriété

• et d'éteindre tous les droits réels sur le bien (hypothèques,servitudes, usufruit...) et tous les baux (habitation, professionnel...).

L'expropriant doit :

• publier l'ordonnance au fichier immobilier

• et la notifier à l'exproprié par lettre recommandée avec avis de réception.

Détermination du montant de l'indemnité

L'expropriant doit proposer une offre d'indemnisation à l'exproprié, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À compter de l'envoi de ce courrier, l'exproprié dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître à l'expropriant, par lettre recommandée avec avis de réception :

• soit son acceptation,

• soit le montant détaillé de sa demande.

En l'absence d'accord amiable, l'expropriant doit saisir le juge du TGI.

Dans les 2 mois qui suivent sa saisine, le juge doit organiser une visite des lieux et une rencontre entre l'expropriant et l'exproprié. Cette décision est prononcée par ordonnance. Elle doit être notifiée à l'exproprié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une audience suit immédiatement la visite des lieux où chaque partie est entendue.

Un délai de 8 jours est ensuite laissé aux parties pour trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnité. Passé ce délai et en l'absence d'accord amiable, le juge fixe définitivement par ordonnance l'indemnité comprenant :

• une indemnité principale correspondant à la valeur du bien exproprié à la date de l'ordonnance d'expropriation

• et des indemnités accessoires couvrant d'autres formes de préjudice que celui de la dépossession du bien (éviction, déménagement, réinstallation...).

Une fois que le juge a fixé le montant de l'indemnité, l'expropriant doit verser cette indemnité à l'exproprié dans les 3 mois. Si, passé ce délai, l'indemnité n'est toujours pas versée, l'exproprié peut demander à l'expropriant, par lettre recommandée avec accusé de réception, des intérêts calculés au taux légal.