PV AG 2016

 

SPFME: Procès-Verbal de l’Assemblée Générale du 05 novembre 2016

 

L’Assemblée Générale du Syndicat des Propriétaires Fonciers de Montesson s’est tenue le samedi 05 novembre 2016 à 14 heures, salle Félicien Lesage à Montesson, sur convocation du Président.

 

Nous remercions de leur présence et de leur participation, M. J.F. Bel, maire de Montesson, Mme N. Bristol, conseillère départementale et maire-adjointe de Montesson chargée du développement durable et Mme Piofret, maire-adjointe chargée de l’urbanisme.

 

Minute de silence en hommage à nos disparus

 

 

1/Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale Extraordinaire du 21 novembre 2015

 

Le Procès-verbal des nouveaux statuts ayant été envoyé à tous les adhérents, est soumis au vote : il est adopté à l'unanimité.

 

1b/Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale Ordinaire du 21 novembre 2015

 

Le procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire a été envoyé à tous les adhérents, il est soumis au vote et est adopté à l'unanimité.

 

1c/Validation des pouvoirs pour les notifications par internet des documents du SPFME.

 

Un document a été diffusé à tous les adhérents pour donner leur pouvoir ; le résultat du vote : « pour » de tous les présents ou représentés à l’exception d’une abstention.

 

2/ Renouvellement par tiers des membres du Conseil d’Administration

 

Les membres du Conseil d’Administration à renouveler sont : Ph. Constantin. M. Fleury, D. Tremel, JL Vasseur. Ils se représentent et sont élus à l’unanimité.

Le Président fait appel à candidature dans l'assistance afin d'élargir le Conseil d'Administration, pas de volontaires.

 

3/ Rapport d’activité

 

Cette année fut encore riche en réunions et plaidoiries :

- Réunions de travail du bureau du Syndicat

- Réunions avec déplacement (avocat, Conseil Départemental, FAPA, CADEB, PA78, SMSO, CCBS)

- Plaidoiries au TGI, Cour d’Appel de Versailles pour les dossiers de Montesson.

- Audience TI des Baux Ruraux de Saint Germain-en-Laye

- Comités d’urbanisme en mairie de Montesson

 

Enfin un travail constant de suivi des événements nécessitant réponses et actions de diffusion.

 

4/ Rapport financier

 

Présenté par le Président en l’absence du trésorier Jean-Jacques Herpeux

Le nombre d'adhérents inscrits s'élève à 194

Nous avons encaissé 126 cotisations contre 119 l'année dernière.

 

Recettes

  • cotisations € 5050.00

  • remboursements frais de procédure par les adhérents € 11 440.64

  • intérêts du livret A € 315.14

  • TOTAL des encaissements € 16 805.78

Dépenses

  • Honoraires avocate (1ière instance et appel) € 3 600. 00

  • Photocopies et affranchissements € 531.19

  • Abonnements FAPA + adhésions autres associations € 840.00

  • Fournitures de bureau € 481.83

  • Frais de fonctionnement € 720.87

  • Huissiers € 88.68

  • Assurance multirisques € 161.22

  • Frais de tenue de compte (banque) € 60.00

  • TOTAL des décaissements € 6 483.79

 

Nous avions en compte l'année passée € 42 871. 05

Et nous avons, avant les encaissements de ce jour € 53 193.04

Soit une augmentation de notre trésorerie de € 10 321.99

 

Les fonds sont déposés à la Caisse d'Epargne de Montesson :

  • Sur un Livret A pour € 50 000.00

  • Sur le compte courant pour € 3 158.76

  • En caisse pour € 34.28

 

Le rapport du Trésorier est accepté à l'unanimité.

 

5/ Fixation de la cotisation annuelle.

 

Nous proposons de maintenir la cotisation annuelle au même montant, soit 40 € et cette proposition est adoptée à l'unanimité.

Nous rappelons que ceux qui ne sont pas à jour de leur cotisation pendant 2 ans, ne reçoivent plus le compte-rendu de notre Assemblée Générale.

 

 

6/ Fixation du loyer des terres

 

Publié au Journal Officiel par le Ministère de l’Agriculture, l’indice national subit une baisse de – 0,42% pour les échéances payables entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.

 

En accord avec le Président des Maraîchers nous ne modifions pas le montant des loyers cette année.

 

Afin de faciliter le règlement de vos loyers, n’oubliez pas de préciser sur la facture : vos coordonnées (nom et adresse), vos numéros de parcelles (références cadastrales) et la surface de chaque terrain. Enfin, en cas d’indivision, essayez d’avoir un seul interlocuteur par terrain.

Attention ! Si vous signez des baux ruraux avec des agriculteurs, précisez bien dans la rédaction du bail, la destination des cultures.

Les sommes adressées par le Trésor Public au titre des intempéries sont à reverser aux locataires des terrains.

7 /Information de la FAPA (Fédération des Associations de Propriétaires et Agriculteurs).

 

Mise en place d’un support internet afin d’accéder à leurs informations réservées aux membres des associations d’agriculteurs et de propriétaires fonciers.

Accessible moyennant une adhésion annuelle.

En 2016 l’article 22 des statuts, définit que l’assemblée générale de la Fédération est composée par les délégués des associations (APA).

Le nombre de délégués pour l’APA de Montesson est de 6 personnes : Messieurs : D. Tremel, D. Deby, G. Laglantine, M. Fleury, JJ. Herpeux, JL Vasseur.

Nous vous conseillons de visiter le site de la FAPA :

https://www.ile-de-france.chambagri.fr/FAPA/

Vous pouvez sur celui-ci vous abonner à leur revue « L’information Foncière de l’Ile-de-France », très intéressante.

8/ La procédure d’expropriation des voies nouvelles RD 121 et RD 311.

 

-Rond-point de l’Espérance : 2 dossiers sont en appel. La Cour d’Appel pourrait les traiter en début d’année 2017, dixit une information du département en juin 2016.

-La réunion annuelle avec le Département afin de connaître la planification à jour des travaux, se tiendra le 14 novembre 2016 dans les locaux du Département à Versailles.

 

9/Maintenir les prix dans la plaine de Montesson : dossiers DIA .

 

La situation du DEVENIR de la Plaine de Montesson et environs est liée à tous les nouveaux projets en préparation.

 

Pour les dossiers DIA concernant la zone ZB2, le préempteur (Commune) s’est retiré, suite à la décision du Tribunal qu’il avait saisi. L’acheteur initial également.

Pour le dossier concernant la zone naturelle sensible parcelle AN14, on attend la convocation de la Cour d'appel qui a été saisie par le Département, suite à la décision du juge des expropriations en première instance.

10/Information sur l’ex-projet SMSO : agrandissement du parc départemental

 

Le 12 juillet 2016, M. le maire JF Bel nous a exposé son souhait de relancer le projet des travaux de la digue sur Montesson, suite aux inondations de ce printemps 2016.

Il a demandé quel pourrait être le montant d’indemnisation à proposer aux propriétaires pour accepter de recevoir des dépôts d’excavation de la zone humide.

Le Président lui a rappelé que le projet d’échange de terrains que nous avions élaboré ensemble (Commune, Département, SMSO et le SPFME), n'avait pas pu être mené à bien étant donné le désaccord sur la valeur de l'échange et que les propriétaires n'ont plus à ce jour aucune intention.

Nous avions convenu de nous revoir en septembre...

Le 21 octobre dernier nous avons été contactés par un des 2 bureaux d’études qui nous avaient présenté en novembre 2015 un projet qui permettrait le financement de la digue à Montesson La Borde ainsi que l’aménagement du parc public départemental. Nous avons répondu que nous reprendrons contact à l’issue de notre A.G du 05 novembre 2016.

M. le Maire nous a fait part de son nouveau projet de digue de La Borde afin de prévenir les inondations. Ce projet serait financé avec le fonds Barnier (5 M. €), l'agence de l'eau Seine Normandie (2 à 3 M. €), le département, la Région et le FEADER (fonds européens). Le préfet va lancer une enquête publique. Les terres provenant de l'excavation de la zone humide, à l'emplacement de l'ancienne COGIPREBA, représentant 70 000 à 100 000m3 pourraient être déposées contre le talus de l'A14 ou sur des terrains appartenant à la Commune ou au Département.

11/ Saisine du Tribunal Administratif « stockage des terres, rue du 8 mai 1945 » .

 

Malgré quelques pressions pour abandonner la procédure, nous avons maintenu le cap afin de démontrer que la puissance publique est prête à n’importe quelle démarche pour s’emparer de nos terrains.

La réponse du Tribunal en 2016 ayant été négative au bout de 5 ans...Nous avons déposé un recours à la décision du tribunal administratif, concernant le dépôt de terres rue du 8 mai 1945.

12/ Urbanisme :

 

Comité consultatif du 27 septembre :

M. le Maire propose une convention technique avec la SAFER, en donnant mandat à la SAFER pour identifier les 225 parcelles recensées potentiellement abandonnées, pour les estimer, et assister la commune lors du déroulement de la procédure. La convention sera établie pour 24 mois, susceptible de prorogation, et la rémunération de la SAFER est fixée à 13680€ TTC. Les parcelles déclarées sans propriétaires pourraient dans les 2 ans après l’enquête devenir propriété de la municipalité lors d’un conseil municipal.

PLU :

La phase 1 « modification (terminée) » est en application. Dans la zone UR6 (Picasso) la distance de retrait obligatoire de 25 m a été réduite à 10m, comme nous l'avions demandée au commissaire enquêteur lors de l’enquête.

Pour la phase 2 « révision (entamée) », nous attendons des informations plus précises sur la planification.

L’objet concerne la mise en conformité du PLU avec le SCOT, SDRIF, ALUR……, et la création de nouvelles ZAD, les anciennes ayant été annulées par l’état ; la nouvelle durée des ZAD n’est plus que de 6 ans au lieu de 15 auparavant.

La commune souhaite créer 3 nouvelles Z.A.D qui seraient : « la ZAC de La Borde », « des Terres Blanches 2 », « du Fond Sainte Honorine ».

ZAC de La Borde, 4 Ha de terres agricoles ont été retirées du projet suite au recours déposé auprès du tribunal administratif contre la DUP en novembre 2014 par le CADEB avec le soutien de la chambre d’agriculture et l’union régionale Ile de France environnement.

Suite à cela, la Communauté d’Agglomération début 2015 a décidé de « remettre à plat » le projet et demandé par courrier le 26 mai 2016 le retrait de la DUP de mai 2014. Le 18 juillet 2016, le Préfet des Yvelines Serge Morvan, a abrogé cette DUP de la ZAC de la Borde.

Terres Blanches 2 : Nous avons des contacts et nous devons décider comment nous allons avancer sur ce sujet. Les plus gros propriétaires de la zone concernée seront contactés afin de donner leur avis.

Fond Sainte Honorine : Actuellement cette zone classée en AU a pour objectif la construction de logements au sud de la voie nouvelle RD 311 et la création d'une zone artisanale au nord.

13/ Analyses des Sols Pablo-Picasso.

Dans la zone Pablo Picasso nouvellement constructible, une analyse de sol a été faite en vue de construction. Les résultats d'analyse de pollution étaient alarmants. Nous avons pris au sérieux cette information qui pouvait avoir une incidence sur notre patrimoine foncier. Après diverses autres analyses de sol et l'étude minutieuse des dossiers, il est avéré que les conclusions de la première analyse mettant en cause le polluant Dieldrine sont erronées.

En conclusion, (avec un avis de la FAPA), il n'y a pas de contrainte de dépollution ni de risque pour la santé humaine et de plus, aucune loi actuelle n’oblige à mettre en place une analyse de sol en cas de constructibilité. La zone n’est pas classée en tant que zone polluée par l’administration. Cette information a généré des dommages aux propriétaires vendeurs et aux futurs acquéreurs dans la mesure où les services de la mairie de Montesson ont bloqué des permis de construire, demandé des instructions supplémentaires sur l'état de pollution et surtout mis le doute sur l'ensemble des terres constructibles et maraîchères de Montesson, doute non fondé aujourd'hui.

Nous devons être très vigilants sur la circulation de cette fausse information à Montesson et dans la boucle pour les futurs projets de la Plaine maraîchère.

Messieurs Deby et Trémel ont contacté notre avocate afin d'étudier les suites à donner à cette affaire. Elle conseille d'écrire à l'APAVE qui doit reconnaître l'erreur de ses conclusions dans le rapport d'analyses et en formuler un autre correspondant à la réalité du terrain. Cette affaire est grave et nous avons demandé à M. le Maire de bien vouloir avec ses services retransmettre la véritable information aux services de l'Administration qui avaient été faussement alertés ( préfecture, sous-préfecture et agence régionale de la santé).

14/ Plaine d’Avenir 78 (PA 78)

 

C.I.N Franges de la Plaine

Le Contrat d'Intérêt National concerne 3 communes : Montesson, Sartrouville et Carrières sur Seine. Le CIN est composé de 3 commissions ( 1/ logement, 2/ équipement et activités économiques, 3/foncier et agriculture). C'est Nicole Bristol qui est responsable de la commission Foncier et Agriculture,

Le projet d’aménagement du territoire de la plaine de Montesson est une opération complexe devant concilier la pérennisation des espaces agricoles de la plaine avec une production de logements suffisamment conséquente pour que les communes concernées (Montesson, Carrières-sur-Seine et Sartrouville) puissent répondre à leurs obligations à l’horizon 2030. Des discussions actuellement en cours portent sur : • la définition du périmètre agricole • la ZAC de la Borde• la question des logements qui se feront à Montesson, par densification, compte tenu du retour des 4 hectares de la ZAC à l'agriculture • les équipements et les activités.

Un « cœur de Plaine » a été défini par les Maraîchers et notre Syndicat et soumis aux autorités, des franges de ce périmètre seront de futures zones constructibles.

Le 25 septembre 2016 M. Pierre Fond, Président de la CASGBS n'a pas été favorable à la signature de ce projet (CIN) dans son état d’avancement étant données les échéances électorales annoncées.

Le 28 octobre 2016, Monsieur le Député-Maire Jacques Myard faisant partie de PA78 a reçu le Président du Syndicat des Propriétaires fonciers et le Président des Maraîchers car il suit l’évolution de la Boucle de Montesson et ses environs.

Nous lui avons présenté notre réflexion commune sur la structure d’un cœur de plaine maraîchère cohérente autour de la zone destinée aux constructions de bâtiments agricoles, non morcelée par des axes de circulation et/ou parmi des zones urbanisées en frange de la plaine. Ce cœur de Plaine permettrait de pérenniser l'activité agricole et de faire évoluer les modes de culture, après avoir réglé le problème de la maîtrise du foncier.

Nos arguments assistés de plans et schémas, ont été les mêmes que ceux évoqués à M. le sous-Préfet, M. le Président de la Chambre d’Agriculture, M. le Maire, et Plaine d’Avenir 78.

Il a été attentif surtout sur l’impact de la voie nouvelle dans la boucle, il a souhaité obtenir une copie de Plan du Projet de territoire et du SCOT.

 

15/ Questions diverses

 

Pas de question

 

La séance est levée à 17 heures et le Président propose de se retrouver autour d'un verre de l'amitié.

 

 

 

Le Président : D. TREMEL La Secrétaire : D.GALIBERT