PV AG 2015
Procès-Verbal de l’Assemblée Générale du 21 novembre 2015
L’assemblée générale du Syndicat des Propriétaires Fonciers de Montesson s’est tenue le samedi 21 novembre 2015 à 14 heures, salle Félicien Lesage à Montesson, sur convocation du Président.
1/Approbation du procès- verbal de l’assemblée générale du 15 novembre 2014
Le P-V a été envoyé à tous les adhérents et est soumis au vote : il est adopté à l’unanimité.
2/ Renouvellement par tiers des membres du Conseil d’Administration
Les membres du Conseil d’Administration à renouveler sont : A. Benoit, B. Bretez, J. Caillat, R. Collet,
J-J Herpeux. Ils se représentent et sont élus à l’unanimité.
3/ Rapport d’activité
Cette année fut encore riche en réunions et plaidoiries :
- Réunions de travail du bureau du Syndicat
- Réunions avec déplacement (avocat, Conseil Départemental, FAPA, CADEB, PA78, SMSO, CCBS)
- Plaidoiries au TGI, Cour d’Appel de Versailles pour les dossiers de Montesson.
- Audience TI des Baux Ruraux de Saint Germain-en-Laye.
- Comités d’urbanisme en mairie de Montesson.
Enfin un travail constant de suivi des événements nécessitant réponses et actions de diffusion.
4/ Rapport financier
Présenté par le trésorier J-Jacques Herpeux
Le nombre d’adhérents inscrits s’élève à 206 comme l’an passé.
Nous avons encaissé 119 cotisations contre 228 l’année dernière.
Recettes
- Cotisations € 4 750.00
- Remboursements frais de procédure par les adhérents € 41 970.51
- Intérêts du livret A € 135.90
Total encaissements € 46 856.41
Dépenses
- Acomptes versés à l’avocate 1ière instance et appel € 19 064.98
- Photocopies et affranchissements € 1 399.48
- Abonnements FAPA+ adhésions autres associations € 770.00
- Fournitures de bureau € 1 121.87
- Frais de fonctionnement € 1 399.25
- Frais de recherche aux hypothèques € 246.00
- Assurance multirisques € 157.18
- Frais de tenue de compte (banque) € 72.00
Total décaissements € 24 230.76
Nous avions en caisse l’an dernier € 20 245.40
Et nous avons, avant les encaissements de ce jour € 42 871.05
Soit une augmentation de trésorerie de € 22 625.65
Qui correspond à la différence recettes/dépenses.
Les fonds sont déposés à la Caisse d’Epargne de Montesson
- Sur le livret A € 35 178.05
- Sur le compte courant € 7 592.74
- En caisse € 100.26
Le rapport du Trésorier est adopté à l’unanimité.
Nous rappelons que ceux qui ne sont pas à jour de leur cotisation pendant 2 ans, ne reçoivent plus le compte-rendu de notre Assemblée Générale.
5/ Fixation de la cotisation annuelle
La proposition de maintenir la cotisation annuelle à 40 € est adoptée à l’unanimité.
6/ Fixation du loyer des terres
Publié au Journal Officiel par le Ministère de l’Agriculture, l’indice national subit une hausse de +1,61% pour les échéances payables entre le 1ier octobre 2015 et le 30 septembre 2016.
Afin de faciliter le règlement de vos loyers, n’oubliez pas de préciser sur la facture : vos coordonnées ( nom et adresse), vos numéros de parcelles ( références cadastrales) et la surface de chaque terrain. Enfin, en cas d’indivision, essayez d’avoir un seul interlocuteur par terrain.
Attention ! si vous signez des baux ruraux avec des agriculteurs, précisez bien dans la rédaction du bail, la destination des cultures.
7/ Etat d’avancement de la procédure d’expropriation des voies nouvelles RD 121 et RD 311
Il reste 2 dossiers à traiter en appel sur Montesson pour la RD 121 (nord A14)
Pour la RD 311 (sud A14), tous les dossiers sont traités, nous venons de recevoir les dernières ordonnances de « donner acte » datées du 6 novembre 2015.
Une réunion annuelle avec le Conseil Départemental a eu lieu le 12 novembre 2015 à Sartrouville. Les acquisitions foncières sont terminées sur le tronçon de Sartrouville, il reste à mettre en place la méthodologie de calcul d’indemnité de perte d’exploitation pour les agriculteurs. Pour les travaux sur Montesson, il est envisagé de commencer dans le deuxième semestre 2016 la partie débutant à côté de Vinci, à savoir du giratoire G1 au giratoire G4 (du côté de La Tour).
Nous aurons géré plus de 100 dossiers sur plus de 170 parcelles…5 ans de travail et d’efforts pour éviter la spoliation de nos terrains. Rappelons que le Départemental avait prévu d’acquérir les terrains pour 700 000 € et aura finalement déboursé 2 300 000€ : la valeur initiale du m2 à 4 € est devenue 25€ et celle de 40/45€ est devenue 70€.
8/Maintenir les prix dans la plaine de Montesson : dossiers DIA – préemptions en cours
Plusieurs terrains font l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) :
- Dossier Bailly/ département : 2 parcelles AN 14 de 1928 m2 et AN 393 de 8831 m2 en zone ENS
°DIA adressée le 24 juin 2014, à 28 € le m2
°Réponse CD le 2 septembre 2014, à 4.40 € le m2
°Refus de prix et mémoire le 9 octobre 2014
°Ordonnance le 20 mars 2015
°Transport sur les lieux le 22 mai 2015
°Délibéré le 26 juin 2015 fixant le prix à 25 € le m2
°30 septembre « confirmation par l’avocate du CD – délai d’un mois pour appel éventuel
°29 octobre, le CD fait appel de la décision
-Dossier consorts Macé/Grouin : 1 parcelle ZB 2 de 14480 m2 en zone ENS
° DIA concernant SCI JAMC à Sartrouville à 29 € le m2
°Le 2/9/2014, la Mairie se substitue au CD au bout des 2 mois de délai et propose 10.50 €/m2
°Les indivisaires contestent le prix par l’intermédiaire de notre avocate.
°Délibéré au 18 décembre 2015
-Dossier Bailly/ SAFER
°5 dossiers concernant 7 petits terrains en zone de préemption SAFER
°Préemption après un an d’aller-retour à 4 € le m2
°Après échange avec notre avocate, le dossier est retiré par acte de renonciation porté par huissier. La préparation de l’argumentaire demande une très grande réflexion étant donné les modifications du rôle règlementaire de la SAFER et du code de l’expropriation.
°De plus le tribunal est différent ; il s’agit du Civil qui ne connaît pas grand-chose en matière d’expropriation et risque donc de remettre en cause la valorisation de tous nos terrains sur la Plaine.
-Dossier Teresèche/ CD78
°DIA concernant 2 terrains en zone ENS le 24 juillet 2015 à 28 € le m2.
°Délai règlementaire 3 mois
°le CD 78 ne préemptera pas – (dossier à revoir)
La situation du DEVENIR de la Plaine de Montesson et environs est liée à tous nouveaux projets.
Le Sous-Préfet de Saint Germain-en-Laye, Monsieur Stéphane Grauvogel, a consulté le 17 juillet le représentant des maraîchers, puis le 21 octobre, une autre réunion a eu lieu en présence de la DDT et des représentants du Syndicat des Propriétaires Fonciers. L’Etat recherche des terrains à construire, mais semble aussi décidé à conserver un secteur agricole sur Montesson. Le Sous-Préfet consulte donc les différents intéressés. La DDT propose un périmètre défini de l’espace agricole afin de pérenniser un cœur de plaine à Montesson. Nous avons donné notre avis par écrit, sur une zone « cœur agricole » cohérente.
9/Information sur l’ex-projet SMSO : agrandissement du parc départemental
Le projet d’échanges de terrains pour dépôt de terres n’est plus à l’ordre du jour.
Un autre projet sur un futur parc départemental nous a été présenté par 2 bureaux d’études. Il concerne 50 hectares. L’opération consiste à recevoir sur l’ensemble du projet 1 500 000 m3 de remblais, en provenance du creusement de la zone d’expansion du fleuve, sur les ex-terrains de la Cogipreba, ainsi que les déblais liés aux travaux du Grand Paris, acheminés par la Seine. Le droit perçu lors de la décharge permettrait le financement de la digue à Montesson La Borde ainsi que l’aménagement du parc public départemental.
Les 2 intervenants proposent une indemnité de décharge variant de 1 € à 1.40 €/m3 pour les remblais déposés sur nos terrains (sans les acquérir !). Renseignement pris : la valeur du droit de décharge est de 10€ HT /m3 et la décharge la plus proche est située aux environs de Plaisir. Les bureaux d’études proposent une réunion avec les propriétaires concernés, nous leur répondrons que le projet est intéressant mais que nous nous réservons le droit de négocier, en tant que propriétaires, directement avec de futurs prestataires.
10/ Saisine du Tribunal Administratif « stockage des terres , rue du 8 mai 1945 »
Le requérant est André Frelicot- dossier numéro 1202218. Il s’agit d’une contestation d’un arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 autorisant le dépôt de terres et gravats sur des terrains de propriétaires privés, sans indemnisation ni état des lieux ni remise en état.
Relance de notre avocate début septembre 2015 ; réponse du Greffe : nous sommes débordés !!
Malgré quelques pressions pour abandonner la procédure, nous maintenons le cap afin de démontrer que la puissance publique est prête à n’importe quelle démarche pour s’emparer de nos terrains.
11/ ZAC (zone d’aménagement concerté) de La Borde
Ce projet est à revoir dans le cadre de la phase de révision du PLU de Montesson, 4 ha de terres agricoles étant retirés du projet suite au recours de la chambre d’agriculture et d’une association écologiste.
Monsieur le Maire nous esquisse son nouveau projet : 220 logements (dont 40 % de logements sociaux) sur la partie « jardinerie carrefour » ; acquisitions de parcelles individuelles à bâtir ; les équipements publics (crèche, conservatoire, salles de réunions) seront inclus dans un grand projet de Carrefour initié par l’architecte M. Viguier. Ce nouveau concept grouperait galerie commerciale et espace de vie avec équipements publics et ludiques ; il pourrait créer 700 emplois. Les parkings seraient souterrains.
12/ Zone des hangars agricoles
Les acquisitions sont finalisées. La viabilisation n’étant pas réalisée, les constructions ne peuvent pas débuter.
La réalisation totale du projet semble liée à l’avancement des travaux du giratoire G3 de la RD 121.
13 /Plan Local d’Urbanisme (PLU) et SCOT
Dans le cadre de révision du PLU, il y aura 2 phases : 1 phase de modification qui pourra être rapide et 1 phase de révision plus longue (2 à 3 ans)
Une zone est concernée par la phase de modification : la zone UR6 comprise entre l’avenue Pablo Picasso et le chemin des graviers dans sa partie basse riveraine de l’avenue Picasso. Les conditions de construction ne sont pas définies et sont sujettes à cette procédure courte mais soumise à enquête publique qui débutera le 23 novembre pour se terminer le 23 décembre 2015.
Pour ce qui concerne la partie haute, non constructible actuellement, son statut sera revu lors de la phase de révision du PLU.
Dans le cadre de la phase de révision, 2 zones sont à revoir : la ZAC de La Borde et Terres Blanches 2 qui seront construites.
SCOT
Daniel Trémel et Dominique Deby ont rencontré, lors de l’enquête publique, le commissaire enquêteur et ont fait part de leurs remarques par une note insérée dans le registre d’enquête.
Nous avons appris que ce SCOT a été approuvé par la CABS.
14 /Information de la FAPA (Fédération des Associations de Propriétaires et Agriculteurs
TFNB (Taxe foncière sur les propriétés non bâties)
Comme exposé l’an dernier, cette taxe est maintenant applicable et donne lieu à un certain nombre d’anomalies. Elle doublera l’année prochaine. Trois critères sont pris en compte mais Monsieur le Maire qui était présent a précisé que Montesson n’applique pas cette taxe.
La FAPA prendra le train de l’internet, d’ici la fin de l’année
Confirmation de la création d’un futur Grand EPF francilien (Etablissement Public Foncier de l’Ile-de-France) d’ici le 1ier janvier 2016 avec pour objectif de créer 20 % de logements supplémentaires. Les propriétaires devront plus que jamais agir de concert.
Nouveau code de l’expropriation (ordonnances de novembre et décembre 2014)
Pas de changement de fond ; intégration de la jurisprudence établie ; rappel que l’Appel n’a pas de caractère suspensif, donc la loi prévoit soit le règlement de l’indemnité d’expropriation soit une consignation.
15/ Plaine d’Avenir 78 (PA 78)
Le Syndicat, dans le cadre des acteurs économiques de l’association, fait partie d’un comité technique opérationnel chargé de gérer les dépôts de déchets dans la plaine.
Suite à la réunion du 25 septembre, la société PICHETA estime le tonnage des dépôts sauvages à nettoyer : 80 tonnes de déchets non amiantés facturés 15 000€ et de 50 à 70 tonnes de déchets amiantés facturés de 60 à 70 000 €.
Le nettoyage actuel des chemins est une première étape. Pour les dépôts situés sur les propriétés privées, la collectivité pourrait prendre en charge le retrait des dépôts sauvages, sous réserve que le propriétaire s’engage à porter plainte contre l’auteur de ces dépôts. Le problème majeur est l’identification de l’auteur et le délit est en général classé sans suite.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h30 et le Président propose de se retrouver autour d’un verre de l’amitié.
Le Président La Secrétaire
D.TREMEL D.GALIBERT
Association loi 1901 – déclarée à la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye sous le numéro W783000657
Siège Social 36, Avenue Paul Doumer 78360 Montesson
Téléphones 01 39 52 09 59 / 01 75 93 59 27
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