Conseil Régional

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Le conseil régional est l’assemblée délibérante de la région. Il est composé des conseillers régionaux). Il règle par ses délibérations les affaires de la région. Il émet des avis sur les problèmes de développement et d’aménagement pour lesquels il doit être obligatoirement consulté.

Le conseil régional élabore son règlement intérieur qui détermine notamment le nombre, les compétences et le mode de fonctionnement des commissions.

Les conseils régionaux ont les mêmes conditions de fonctionnement que les conseils généraux :

  • réunions plénières au moins une fois par trimestre à l’initiative du président ou à la demande de la commission permanente ou du tiers des membres sur un ordre du jour déterminé ;
  • information des conseillers régionaux assurée par un rapport sur chacune des affaires à débattre adressé au moins douze jours avant la séance ;
  • séances ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de "police des séances" et restreindre l’accès du public aux débats.

En cas d’impossibilité de fonctionnement, le gouvernement peut dissoudre le conseil régional par décret en Conseil des ministres.

La commission permanente est une émanation du conseil régional, composée du président et des vice-présidents du conseil régional ainsi que d’un ou plusieurs autres membres. Le conseil peut lui déléguer une partie de ses fonctions, à l’exception de celles concernant le vote du budget, l’approbation du compte administratif (budget exécuté). La commission permanente remplace de fait le conseil entre ses réunions.

Suite à la loi du 13 août 2004, la région apparaît comme la collectivité bénéficiant des transferts les plus importants.

Dans le domaine du développement économique, la région est compétente en matière de planification, de programmation des équipements et d’aménagement du territoire :

  • gestion des aides directes ou indirectes aux entreprises pour les inciter à s’implanter sur le territoire régional, les départements et les communes pouvant participer à leur financement dans le cadre de conventions passées avec la région (loi du 27 février 2002) ;
  • rôle majeur dans l’élaboration et l’exécution de la partie régionale du contrat de plan ;
  • gestion des transports régionaux de voyageurs, notamment ferroviaires (réseau des trains express régionaux, TER), et participation au financement des infrastructures, comme la construction de nouvelles lignes de TGV.

La région est également compétente dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle :

  • mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, ce qui inclut l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance ;
  • construction, entretien et fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.

Par la loi du 27 février 2002, des compétences nouvelles, qui appartenaient jusque-là à l’État, ont été transférées de manière expérimentale aux régions :

  • protection du patrimoine ;
  • développement des ports maritimes et des aérodromes ;
  • mise en œuvre d’un plan régional pour la qualité de l’air et classement des réserves naturelles régionales, deux compétences nouvelles dans un domaine resté à l’écart des lois de décentralisation de 1983, à savoir l’environnement.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles confie à la région l’aménagement numérique. De plus, elle prévoit que, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020, est confiée aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion.

Par ailleurs, cette loi institue au niveau régional une nouvelle instance, la conférence territoriale de l’action publique, chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Enfin, elle charge la région d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire ; à la protection de la biodiversité ; au climat, à la qualité de l’air et à l’énergie ; au développement économique ; au soutien de l’innovation ; à l’internationalisation des entreprises ; à l’intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports ; au soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Cette liste de compétences est susceptible d’évoluer en fonction de l’adoption de textes en cours d’examen au Parlement début 2015 (projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République).

Réforme territoriale : la nouvelle organisation proposée par le gouvernement

le 18 06 2014

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2014. Il est complété par un autre projet de loi qui précise le nouveau découpage des régions et reporte les dates des élections régionales et départementales. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouveaux blocs de compétences aux régions et renforce parallèlement les intercommunalités afin que la nouvelle architecture territoriale repose sur un couple région / intercommunalités.

Des compétences nouvelles pour les régions

Les compétences des régions seront renforcées en matière de développement économique et de développement équilibré des territoires. Certaines compétences nouvelles leur seront transférées des départements (collèges, transports interurbains et scolaires, routes). Les régions pourront adopter des schémas prescriptifs qui garantiront la cohérence des actions menées par les différents niveaux de collectivités pour le développement économique et l’aménagement du territoire.

Le projet de loi supprime la clause générale de compétence pour les départements et pour les régions. L’objectif poursuivi est celui d’une clarification des compétences des régions. La région exerce les compétences qui lui sont attribuées par la loi. En conséquence, aucune autre collectivité ne peut exercer une compétence qui a été attribuée à la région (sauf si la région décide de la déléguer), la capacité d’initiative de la région est limitée aux situations prévues par la loi. Néanmoins, la loi garantit à la région la possibilité d’intervenir en matière de logement et d’habitat et dans le domaine de la politique de la ville et de la rénovation urbaine. En outre, la loi reconnaît le pouvoir réglementaire de la région dans le cadre de ses compétences.

Le développement économique
Le rôle de la région en matière de développement économique est renforcé. La région devient la collectivité responsable du développement économique sur le territoire régional, notamment pour les politiques de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) doit fixer pour une durée de 5 ans les orientations régionales. Ce schéma doit permettre de structurer les interventions des autres collectivités territoriales sur le territoire régional. Une meilleure lisibilité des dispositifs pour les entreprises est attendue. Les métropoles seront associées à l’élaboration du SRDEII mais, à défaut d’accord avec la région, les métropoles devront prendre en compte les orientations du SRDEII. Le rôle de la région est également précisé en matière de soutien à l’animation et à la gouvernance des pôles de compétitivité. Enfin, de nouvelles possibilités d’intervention sont ouvertes : prise de participation au capital de sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT), suppression de l’autorisation gouvernementale pour une participation au capital d’une société commerciale, etc.

Le tourisme
Aujourd’hui la politique touristique est un domaine de compétence partagée entre les pouvoirs publics. Pour rationaliser l’action publique en matière de développement touristique, la région devient une collectivité chef de file en charge d’un document de planification unique. La région se voit ainsi confier l’élaboration du schéma régional de développement touristique soumis à la concertation des autres collectivités dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique. Ce schéma doit remplacer les plans régionaux et départementaux actuels. Les communes resteront compétentes en matière de promotion touristique par le biais des offices de tourisme.

L’aménagement du territoire
L’échelon régional est désigné pour élaborer un document programmatique prescriptif en matière d’aménagement du territoire. Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) devra rassembler dans un document unique des mesures et des orientations jusqu’alors fixées dans différents schémas (schéma des infrastructures de transport, de l’intermodalité, de cohérence écologique, etc.). Figureront dans le SRADDT les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement, gestion des déchets. Le SRADDT sera doté d’une véritable portée normative à l’égard des documents d’urbanisme.

Les transports
Les compétences des départements en matière de transport seront transférées à la région à compter du 1er janvier 2017. Les services de transport routier départementaux et les transports scolaires seront confiés à la région. De même, la voirie départementale (ensemble du domaine routier départemental, entretien des routes et investissement) sera transférée aux régions. Sera ainsi créé un domaine public routier régional. Pour la gestion des ports, le projet de loi ne retient que deux niveaux de collectivités territoriales compétentes, les régions et les communes. Une procédure de transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités est prévue par le projet de loi.

Les collèges
Les collèges seront transférés à la région (ils relevaient jusque-là de la compétence du département). Le transfert des collèges conduit à confier aux régions les compétences relatives au fonctionnement et à l’investissement des collèges, à l’accueil, à l’hébergement et à la restauration, la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service, ainsi que d’autres compétences éducatives (activités éducatives, sportives et culturelles, forfait d’externat aux collèges privés, schéma prévisionnel d’investissement des collèges, schéma de scolarisation des enfants du voyage). La propriété des collèges appartenant aux départements sera obligatoirement transférée à la région, alors que le transfert de propriété sera facultatif concernant les collèges appartenant à des communes ou des intercommunalités.

Le renforcement des intercommunalités

Le projet de loi vise à renforcer les intercommunalités. Ces dernières devront être plus grandes, 20 000 habitants au lieu de 5 000 actuellement. La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants s’inscrit dans la perspective de créer deux grands niveaux d’intervention locale : le niveau intercommunal et le niveau régional. Au 1er janvier 2017, les intercommunalités devront compter au moins 20 000 habitants et être organisées autour de bassins de vie. Parallèlement, le projet de loi poursuit l’objectif d’une diminution du nombre de syndicats intercommunaux au profit d’EPCI à fiscalité propre. Afin que ces opérations soient terminées au 31 décembre 2016, le projet de loi met en place une procédure dérogatoire au droit commun qui permet au préfet de créer, modifier le périmètre ou fusionner tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit le transfert automatique de compétences du département à la métropole avant le 1er janvier 2017. En ce qui concerne l’avenir du département, un débat doit être engagé. Dans l’attente, le projet de loi confirme les compétences du département en matière d’action sociale et de solidarité.

La carte des régions en 2015

le 26 11 2014

Le projet de nouvelle carte des régions présenté par le gouvernement en juin 2014 substituait 14 régions aux 22 régions métropolitaines actuelles. Après débat au Parlement, la France métropolitaine comptera 13 régions en 2015.

Un des volets de la réforme territoriale est la refonte de la carte des régions. Aujourd’hui, la France compte 22 régions métropolitaines et 5 régions outre-mer. Depuis le rapport Balladur de 2009, les régions françaises sont souvent jugées trop petites par rapport aux échelons régionaux des autres pays européens. La réforme territoriale a pour objectif affiché d’améliorer la gouvernance territoriale ainsi que l’efficacité et l’efficience des politiques publiques mises en oeuvre dans les territoires. Cette volonté se traduit par un renforcement de l’échelon régional en clarifiant les compétences des régions mais aussi en donnant à ces dernières une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique.

Le projet de loi de délimitation des régions initial présenté par le gouvernement prévoyait 14 régions métropolitaines au lieu de 22. La nouvelle carte des régions a passablement évolué lors de son passage au Parlement pour aboutir à 13 régions métropolitaines. Les régions Bretagne, Centre (rebaptisée "Centre-Val de Loire"), Corse, Île-de-France, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur sont maintenues inchangées. Le texte prévoit les fusions de :

  • Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
  • Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
  • Auvergne et Rhône-Alpes
  • Bourgogne et France-Comté
  • Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
  • Nord-Pas-de-Calais et Picardie
  • Basse-Normandie et Haute-Normandie.

Quel va être le nom des régions fusionnées ?

Pendant une période transitoire, les régions fusionnées auront un nom provisoire constitué de la juxtaposition dans l’ordre alphabétique des noms des régions regroupées. Une exception cependant, la région issue de la fusion de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie sera dénommée "Normandie".

Le nom définitif de la nouvelle région sera décidé après avis du conseil régional issu des élections régionales de décembre 2015. Un décret en Conseil d’État devra être pris avant le 1er juillet 2016.

Quel sera le chef-lieu des régions fusionnées ?

Pour les régions fusionnées, il faudra également déterminer un nouveau chef-lieu de région. Pour la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, l’Assemblée nationale a d’ores et déjà décidé que le chef-lieu serait Strasbourg.

Pour les autres, un chef-lieu provisoire va être décidé par décret avant le 31 décembre 2015. Ce décret sera pris après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives.

Le chef-lieu définitif sera fixé par un décret en Conseil d’État avant le 1er juillet 2015 après avis du conseil régional issu des élections régionales de décembre 2015.

La loi prévoit que le nouveau conseil régional adopte, avant le 1er juillet 2016, une résolution unique dans laquelle il se prononce sur le nom définitif de la région, le chef-lieu définitif de la région, l’emplacement de l’hôtel de la région, les règles de détermination des lieux de réunion des différentes instances de la région et sur le programme de gestion des implantations immobilières de la région.

Quelles conséquences pour les élections régionales ?

Le principe d’un scrutin de listes par sections départementales est maintenu. Le nombre de conseillers régionaux reste inchangé. Dans les régions fusionnées, leur nombre est égal à la somme des effectifs des conseils régionaux regroupés. Le nombre de candidats par section départementale est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. À ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.

Les premières élections régionales dans le cadre de cette nouvelle carte sont organisées en décembre 2015. Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015.

Toutefois, dans les régions fusionnées, le président de chaque conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015. Dans ces régions, les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiendront leur première réunion le lundi 4 janvier 2016. Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2021.