Cadre juridique des terrains
Quelques rappels:
Tout terrain possède:
une codification cadastrale: ex: AD 47 avec connaissance si possible de la parcelle dite "mère" (originelle avant "découpage")
une adresse: ex: chemin de l'espérance Montesson
une superficie: ex: 3600 m2
une valeur: ex :25 euros le m2
Les propriétaires:
un propriétaire doit pouvoir justifier qu'une parcelle lui appartient par:
- un acte notarié de propriété après succession avérée terminée.
- un acte d'achat de cette parcelle avec passage devant notaire.
- la taxe foncière concernant tous les terrains lui appartenant et indiquée par commune (très important)
- l'inscription aux hypothèques de Versailles
Cas de l'indivision
- Avoir la liste complète des indivisaires avec leurs coordonnées complètes à jour.
- Bien vérifier que lors de la précédente succession l'acte notarié de propriété a bien été réalisé.
- si un partage a été réalisé, bien posséder l'historique de celui-ci et l'acte notarié correspondant.
Cas des locataires / Plaine de Montesson: essentiellement des cultures maraîchères
- petites parcelles (moins de 500m2) : bail non nécessaire mais possible
- autres parcelles: bail de 9 ans écrit (bien connaître la date de départ dite anniversaire)
- parcelles cultivées sans bail: un document autorisant la culture sans rémunération et sans droit peut être établi. Connaître qui cultive sa parcelle est important.
- un loyer perçu régulièrement sans bail écrit correspond à un bail de 9ans à partir du 1er loyer perçu.
En cas de vente d'une parcelle
- si la parcelle est cultivée avec bail, le locataire a priorité pour l'acheter.
- dans la plaine, seuls des professionnels de l'agriculture peuvent acheter des terres agricoles. Sinon, la municipalité, mais surtout la SAFER préemptent. Cette dernière remet le plus souvent en location à destination des cultivateurs les terrains acquis.
- ne pas oublier que pour vendre, il faut posséder l'acte notarié de propriété ou l'acte d'achat de la parcelle. Tous les indivisaires doivent être d'accord. Le terrain doit faire l'objet d'un bornage et doit avoir été soumis aux diagnostics légaux, même pour des terres agricoles.